Aller au contenu principal
Accès rapide :

Portail privé, pas une administration

Français
Formularamt (le guichet des formulaires) est un portail de formulaires privé de Werkzeu.ge, pas une administration.Formularamt aide à remplir les formulaires, mais ne donne ni conseil juridique ni information juridiquement contraignante. Savoir si une demande est complète, quelles pièces sont nécessaires et si elle aboutit, c’est exclusivement à l’administration compétente d’en décider.
PayantSans compteAllemand

Antrag auf Erlass eines Mahnbescheids

Publié par Mahngerichte der Länder

Dans toute l'AllemagneDroit et justice

Den amtlichen Vordruck für den Mahnbescheid gibt es nicht als kostenloses PDF - selbst ausgedruckte Kopien werden von den Gerichten nicht akzeptiert. Du hast zwei Wege: den Antrag online über das Mahnportal der Justiz erfassen oder den zugelassenen Papiervordruck im Bürofachhandel kaufen und per Post einreichen.

Remarque sur le statut : Den amtlichen Vordruck für den Mahnbescheid gibt es nicht als kostenloses PDF - selbst ausgedruckte Kopien werden von den Gerichten nicht akzeptiert. Du hast zwei Wege: den Antrag online über das Mahnportal der Justiz erfassen oder den zugelassenen Papiervordruck im Bürofachhandel kaufen und per Post einreichen.
Vers la source qui fait foi

Source et document

Source
BMJ / Justizportal (Zivilrecht)

Avant l’envoi

Trois choses à vérifier vite

  • Ce service est-il compétent pour ton lieu de résidence et ton cas ?
  • L’administration exige-t-elle entre-temps une version plus récente ?
  • Quelles pièces justificatives et quel mode de dépôt l’administration indique-t-elle ?
Formularamt (le guichet des formulaires) est un portail de formulaires privé de Werkzeu.ge, pas une administration.Formularamt aide à remplir les formulaires, mais ne donne ni conseil juridique ni information juridiquement contraignante. Savoir si une demande est complète, quelles pièces sont nécessaires et si elle aboutit, c’est exclusivement à l’administration compétente d’en décider.