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Portail privé, pas une administration

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Formularamt (le guichet des formulaires) est un portail de formulaires privé de Werkzeu.ge, pas une administration.Formularamt aide à remplir les formulaires, mais ne donne ni conseil juridique ni information juridiquement contraignante. Savoir si une demande est complète, quelles pièces sont nécessaires et si elle aboutit, c’est exclusivement à l’administration compétente d’en décider.
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NS 17 - Fragebogen zur Wertfeststellung

Publié par Niedersächsisches Justizministerium (Landesjustizportal)

DE-NIDroit et justice

NS 17 - Fragebogen zur Wertfeststellung ist ein offizielles Formular von Niedersächsisches Justizministerium (Landesjustizportal). Es gilt in Niedersachsen. Du kannst das PDF direkt am Bildschirm ausfüllen und danach ausdrucken oder speichern.

Ouvrir et remplir sur Werkzeu.ge Ouvrir la source officielle

Source et document

Source
Erbschein/Vaterschaft (Batch 1)
Pages
4
Champs détectés
55
Taille du fichier
868 KB
Somme de contrôle
1c0d891726ac...

Avant l’envoi

Trois choses à vérifier vite

  • Ce service est-il compétent pour ton lieu de résidence et ton cas ?
  • L’administration exige-t-elle entre-temps une version plus récente ?
  • Quelles pièces justificatives et quel mode de dépôt l’administration indique-t-elle ?
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